Conditions générales de vente

Identification

Raison sociale : Editions Marigny
Statut juridique : SARL
Capital social : 9 300 €
Représentant légal : Franck Morgan
Siège social : 20 rue des Petites Ecuries 75010 Paris
Téléphone : 01 45 23 10 57
E-mail : contact@editions-marigny.com
TVA intra-communautaire : FR93542017694
Code APE : 5814 Z

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes d’abonnements, de livres et de services annexes conclues par le biais du site proposutiles.fr, propriété de la société Éditions Marigny.

Article 2 - Prix

Les prix de nos abonnements, livres et services annexes sont indiqués en euros TTC. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis. La participation aux frais de traitement est comprise dans les prix. Les frais d’expédition sont compris pour les seuls envois en France métropolitaine. Un supplément est exigé pour les envois à destination des DOM-TOM et des pays étrangers.

Article 3 - Commande

La Boutique/Librairie du site est ouverte 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 et 365 jours sur 365, sauf période de maintenance.

La commande s’effectue en ligne par la saisie des données demandées sur le site.

A l’issue de ce processus, vous devez valider votre commande. Par cette action, vous déclarez confirmer votre commande et accepter sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Les données enregistrées par le système de commande constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

La société Éditions Marigny confirme au client sa commande par l’envoi d’un accusé de réception à l’adresse électronique mentionnée par le client lors de sa commande.

Les livraisons des livres ne sont effectuées qu’en France métropolitaine et à Monaco.

Article 4 - Livraison

L’abonnement sera servi à l’adresse de destination (postale ou électronique) qui aura été indiquée au cours du processus de commande. La réception du premier numéro par l’abonné se fera au maximum 10 jours après la commande pour l’hebdomadaire Propos Utiles (sauf durant les congés d’été) et au maximum 10 semaines pour un livre ou un service annexe. Les délais indiqués sont des délais moyens pour le traitement et la livraison de nos publications à destination de la France métropolitaine et de Monaco.

Les cadeaux offerts dans certaines offres d’abonnement sont expédiés sous 10 semaines après enregistrement du paiement.

Les livraisons des livres ne sont effectuées qu’en France métropolitaine et à Monaco.

Article 5 - Paiement

Le paiement s’effectue par différents types de moyens de paiement :

Carte Bancaire ;
Chèque ;
Virement bancaire ou postal.

Notre site vous propose un système de sécurisation (CyberMut, la solution de paiement en ligne sécurisée du Crédit Mutuel) visant à protéger toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB, Visa et Mastercard.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 120-20-2, 1 du code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client, ainsi que pour les journaux périodiques ou magazines ». Seuls les achats de livres ouvrent droit à rétraction. Aucune demande d’arrêt avant échéance de l’abonnement ne pourra être acceptée. Cependant, la Commission des Clauses Abusives, instituée auprès du Ministre chargé de la consommation par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978, donne la possibilité de résilier un contrat d’abonnement pour des « motifs légitimes » qui sont le chômage, la longue hospitalisation, l’incarcération, le surendettement, le décès du souscripteur, la cécité ou la faillite personnelle. Ces « motifs légitimes » devront être dûment justifiés auprès de notre service clientèle par tout document authentique et l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun remboursement prorata temporis ne pourra être exigé pour une durée d’abonnement à courir inférieure à 6 mois (24 numéros). Un droit de 25 € sera perçu pour les frais administratifs et d’envoi du remboursement.

Article 7 – Service clientèle

Pour toute information ou question sur votre commande, notre Service abonnements est à votre disposition :

par téléphone : 01 45 23 10 57 ;
par e-mail : contact@editions-marigny.com

Article 8 - Responsabilité

La société Éditions Marigny ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux, des moyens de transport, des moyens de communications ou de télécommunications.

Article 9 – Informations nominatives

Les informations communiquées par le client sont indispensables au traitement de sa commande et sont destinées à la seule société Éditions Marigny. En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant. Il peut exercer ce droit par courrier postal adressé au siège social de la société Éditions Marigny. Ces informations ne seront pas transmises à des tiers.

Article 10 – Droit applicable - Litiges

La transaction est soumise à la loi française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

La responsabilité de la société Éditions Marigny sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saura être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits et le traitement des commandes.

Les réclamations seront à adresser à :

Éditions Marigny
20 rue des Petites Ecuries
75010 Paris